J.O. 109 du 11 mai 2007
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Décret n° 2007-776 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
NOR : EQUU0752879D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 et suivants, L. 321-1 à L. 321-9, R. 321-1 à R. 321-25 ;
Vu le décret no 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval ;
Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 1er février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Yvelines le 16 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines le 6 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté de communes des Deux Rives de la Seine le 12 février 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil de la communauté de communes Vexin-Seine le 27 novembre 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Poissy le 15 février 2007 ;
Vu la lettre du 22 novembre 2006 par laquelle le préfet des Yvelines a sollicité l'avis du conseil municipal de Conflans-Sainte-Honorine ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 2 du décret du 10 avril 1996 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet établissement est chargé, sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret, de conduire, pour son compte, celui de l'Etat, des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique à l'intérieur de son périmètre d'intervention et de diriger les projets de rénovation urbaine du Mantois et de Chanteloup-les-Vignes.
« A cet effet, cet établissement est notamment habilité à :
« - mener les études relatives aux enjeux structurants et aux projets qui y sont liés ;
« - coordonner les projets des acteurs publics concourant à la réalisation de sa mission et leur apporter les concours de toute nature nécessaires à leur mise en oeuvre ;
« - réaliser ou faire réaliser des opérations, des équipements et des actions concourant à l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.
« A cette fin, il est également habilité à :
« a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
« b) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis par voie d'expropriation ;
« c) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme ; il peut, à l'intérieur du même territoire, être chargé par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public d'acquérir, en leur nom et pour leur compte, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis et d'exercer leur droit de préemption ;
« d) Acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies par l'article 15. »Article 2
L'article 6 du décret du 10 avril 1996 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'établissement est administré par un conseil de vingt-sept membres composé comme suit :
« 1° Neuf membres représentant l'Etat :
« a) Deux membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme ;
« b) Un membre désigné par le ministre chargé du logement ;
« c) Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;
« d) Un membre désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
« e) Un membre désigné par le ministre chargé de l'environnement ;
« f) Un membre désigné par le ministre chargé de la politique de la ville ;
« g) Un membre désigné par le ministre chargé des collectivités locales ;
« h) Le trésorier-payeur général du département des Yvelines ou son représentant.
« 2° Dix-huit membres représentant les collectivités territoriales ou leurs établissements :
« a) Trois représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;
« b) Trois représentants du département des Yvelines désignés en son sein par le conseil général ;
« c) Trois représentants de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines désignés en son sein par le conseil de la communauté ;
« d) Un représentant de chacune des communautés de communes des Deux Rives de la Seine, des Portes de l'Ile-de-France, Seine-Mauldre et Vexin-Seine, désignés en leur sein par chaque conseil de la communauté ;
« e) Un représentant de chacune des communes de Chanteloup-les-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Les Mureaux et Poissy désigné en son sein par le conseil municipal ;
« f) Un membre désigné par l'assemblée spéciale prévue à l'article 7 ci-après.
« Le préfet des Yvelines constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration. »Article 3
Il est rétabli un article 7 ainsi rédigé :
« Il est créé une assemblée spéciale composée des représentants des communes d'Achères, Ecquevilly, Epône, Gargenville, Hardricourt, Limay, Mézières-sur-Seine, Orgeval et Vernouillet non représentées au titre des paragraphes c à e du 2° de l'article 6 ci-dessus. Les membres de l'assemblée spéciale sont désignés en leur sein par les conseils municipaux intéressés.
Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis.
Pour sa première réunion, l'assemblée spéciale est convoquée par le préfet des Yvelines.
Elle procède, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations et élit son représentant au conseil d'administration de l'établissement public.
L'assemblée spéciale se réunit en séance ordinaire, sur convocation de son président, à la date proposée par le président du conseil d'administration de l'établissement public.
A défaut de convocation au plus tard le huitième jour précédent cette date, elle peut être convoquée d'office par le préfet des Yvelines. »Article 4
Il est ajouté à l'article 15 un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 2 d sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. »Article 5
Le conseil d'administration, dans sa composition antérieure à la date de publication du présent décret, reste en fonction jusqu'à la mise en place du nouveau conseil qui devra intervenir au plus tard trois mois après cette publication.Article 6
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
A N N E X E
AU DÉCRET N° 2007-776 DU 10 MAI 2007 MODIFIANT LE DÉCRET N° 96-325 DU 10 AVRIL 1996 MODIFIÉ PORTANT CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DU MANTOIS-SEINE AVAL
Communes visées à l'article 2 du décret modifié
Achères, Andrésy, Aubergenville, Aulnay-sur-Mauldre, Bennecourt, Blaru, Bonnières-sur-Seine, Bouafle, Brueil-en-Vexin, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Conflans-Sainte-Honorine, Drocourt, Ecquevilly, Epône, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Freneuse, Gargenville, Gommecourt, Guerville, Hardricourt, Jambville, Jeufosse, Juziers, Les Mureaux, Limay, Limetz-Villez, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Méricourt, Meulan, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Moisson, Mousseaux-sur-Seine, Nézel, Oinville-sur-Montcient, Orgeval, Poissy, Porcheville, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Tessancourt-sur-Aubette, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet.